Conditions Générales de Vente E-Carte Cadeau

Conditions générales de vente et d’utilisation de la E-Carte cadeau

Définitions :
VENDEUR : désigne l’entreprise Individuelle Céline Costes, nom commercial Celicyous, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 982 783 672, domiciliée au 61 rue du Bois des prés hauts, 91280 Saint Pierre du Perray.
ACHETEUR : désigne la personne physique qui procède à l’achat d’une E-CARTE CADEAU sur le site
DONNEES PERSONNELLES : désigne l’ensemble des données personnelles directement ou indirectement identifiantes collectées sur le site et qui sont nécessaires pour acheter une E-CARTE CADEAU « Celicyous ». Cela comprend notamment la liste des noms, prénoms, adresse postale, adresse courriel, date de naissance et civilité de l’ACHETEUR.
E-CARTE CADEAU : désigne un compte prépayé sur le site du VENDEUR. À chaque E-CARTE CADEAU est associé un code unique. Ce compte prépayé est domicilié sur le compte bancaire habituel du VENDEUR et constitue une avance au BENEFICIAIRE, pour toute commande auprès du VENDEUR.
BON CADEAU : désigne le support électronique associé à E-CARTE CADEAU et sur lequel figure un code unique.
BENEFICIAIRE: désigne la personne physique porteuse du BON CADEAU.
SITE : interface accessible depuis internet et le site internet du vendeur (https://celicyous.com) à l’adresse suivante : https://celicyous.com/carte-cadeau/ et permettant à un utilisateur d’acheter une E-CARTE CADEAU
UTILISATEUR : désigne une personne physique naviguant sur le site.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du service de E-CARTE CADEAU sur le SITE.

1. Étendue

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION régissent la vente de E-CARTES CADEAUX et leur utilisation. L’utilisation du SITE vaut acceptation implicite des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION. Si une des dispositions des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION s’avèrent invalides, les autres dispositions demeurent applicables. Le marchand se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions générales de vente et d’utilisation. L’UTILISATEUR pourra en prendre connaissance sur le SITE (Lien présent dans le pied de page). Toute utilisation du SITE après modification des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION emportent leur pleine et entière acceptation dans leur nouvelle version.

2. Description générale du SITE

Une des principales fonctions du SITE est de permettre l’achat d’une E-CARTE CADEAU en ligne. L’achat s’effectue par une seule personne, l’ACHETEUR. Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive :
Pour l’ACHETEUR, possibilité de rédiger un message visible sur le BON CADEAU ;
Pour l’ACHETEUR, possibilité d’imprimer le BON CADEAU, de l’envoyer immédiatement ou en différé à un BENEFICIAIRE choisi par ses soins ;
Pour le BENEFICIAIRE, possibilité d’utiliser le BON CADEAU pour réaliser des achats auprès du marchand.
La commande de l’ E-CARTE CADEAU se déroule comme suit :
L’ACHETEUR complète le nom et prénom du BENEFICIAIRE et peut ajouter un message personnel ;
Le BENEFICIAIRE reçoit un PDF qui lui permettra ensuite d’imprimer le BON CADEAU.
L’ACHETEUR sélectionne le montant de sa participation financière à L’E- CARTE CADEAU pour un montant au choix de : 20€, 50€ ,75€, 100€ ,150€ ou 200€, complète les informations requis puis procède au paiement en sélectionnant un mode de paiement disponible et en réalisant complètement la méthode de paiement.
Une fois le BON CADEAU reçu par le BENEFICIAIRE par email, le bénéficiaire aura un délai d’un an pour dépenser le montant du BON CADEAU pour l’achat de produits proposés à la vente sur le site internet du VENDEUR.

3. Message personnel enregistré par l’ACHETEUR

L’ACHETEUR a la possibilité d’écrire un message personnel qui sera affiché sur le BON CADEAU. Le VENDEUR n’est pas responsable des textes écrits par l’ACHETEUR et ne peut en garantir la véracité. En ajoutant du contenu ou des informations, l’ACHETEUR donne son accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins de la commande de l’E-CARTE CADEAU.
Le VENDEUR utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée. Le contenu ajouté ne doit pas :
– enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
– violer toute loi applicable en France ;
– être diffamatoire, insultant ou menaçant ;
– être obscène ou pédophile.
Le VENDEUR se réserve le droit de retirer n’importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

4. Émission et envoi de la E-CARTE CADEAU

La E-CARTE CADEAU est émise directement sur le site internet www.celicyous.com
Une fois l’E-CARTE CADEAU finalisée sur le site internet, celle-ci est émise sous la forme d’un BON CADEAU et envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par l’ACHETEUR (vérifiez également dans les spams/courrier indésirable).
Le BON CADEAU peut ne pas être reçu pour des raisons externes et indépendantes au VENDEUR. Le VENDEUR ne pourra en être tenu responsable notamment dans les cas suivants :
Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « spam » ou « courrier indésirable ».
Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
La boîte de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
L’adresse Email est invalide.

5. Transmission de l’E-CARTE CADEAU à un BENEFICAIRE

Lors de l’achat d’une E-CARTE CADEAU, le transfert de propriété s’effectue du VENDEUR vers le BENEFICIAIRE au moment de l’émission du BON CADEAU.
Si l’ACHETEUR souhaite réserver l’envoi de ce BON CADEAU à une date ultérieure de son choix, l’ACHETEUR doit alors renseigner sa propre adresse électronique, l’ACHETEUR aura alors à sa charge l’entière responsabilité de la cession et de la transmission du BON CADEAU à un bénéficiaire, de son choix. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur de BENEFICIAIRE, de perte de support avec son code, ou de l’usage frauduleux de ce code. Dès lors que l’ACHETEUR cède la E-CARTE CADEAU à un BENEFICIAIRE, ce dernier est supposé accepter de plein droit la session et les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION.

6. Durée de validité de l’E-CARTE CADEAU

La E-CARTE CADEAU a une durée de validité d’un an (1 an), à compter de la date d’achat de la E-CARTE CADEAU.
Au-delà de ce délai, la E-CARTE CADEAU expirée est clôturée et le solde non utilisé est perdu. Une prolongation de la date de validité ne sera pas possible.

7. Utilisation de la E-CARTE CADEAU par le BENEFICAIRE

La E-CARTE CADEAU peut être dépensée sur le site internet CELICYOUS, dans un délai d’un an à compter de la date de création du BON CADEAU.
L’utilisation de la E- CARTE-CADEAU comme titre de paiement repose sur l’usage d’un code indiqué sur le BON CADEAU correspondant. Le BENEFICIAIRE s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du support avec son code, ou de l’usage frauduleux de ce code. En cas de perte du support électronique du BON CADEAU, le BENEFICIAIRE doit se rapprocher du VENDEUR afin d’obtenir une nouvelle copie électronique, en effectuant une demande via la page « contact » présente dans le pied de page du site internet du VENDEUR. Dans ce cas, la copie électronique sera renvoyée sur l’adresse courriel indiquée par l’ACHETEUR ayant servi initialement à l’achat. En aucun cas, il n’est possible d’obtenir une réédition du BON CADEAU, c’est-à-dire un nouveau code.
Les conditions générales de vente du site internet du VENDEUR s’appliquent de plein droit lors des achats effectués avec l’ E-CARTE CADEAU. En complément, il est précisé que : La E-CARTE CADEAU est utilisable sur tout le site internet du VENDEUR dans la zone définie aux conditions générales de vente du site internet du VENDEUR.
En cas d’insuffisance du solde de la E-CARTE CADEAU pour couvrir une commande en ligne, un versement complémentaire par carte bancaire et demandée à la volée au BENEFICIAIRE afin de permettre de finaliser la commande.
Le bénéficiaire ne pourra utiliser qu’une seule E- CARTE CADEAU par commande sur le site internet du VENDEUR.
La E-CARTE CADEAU peut être utilisée en plusieurs fois. Si après une commande ,un reliquat subsiste sur la E-CARTE CADEAU, ce reliquat est valable pour toute autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de la E-CARTE CADEAU.

8. Annulation, remboursement d’une E-CARTE CADEAU et Droit de rétractation

Les BONS CADEAUX ne peuvent pas être remboursés (en dehors du droit de rétractation exposé ci-après), revendus, cédés pour une contrepartie ou échanger contre des espèces.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221- 18 du code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’émission du BON CADEAU, sous réserve que la E- CARTE-CADEAU n’est pas été utilisée en partie ou en totalité avant l’expiration de ce délai.
Pour ce faire, l’ACHETEUR doit en faire la demande via la page « contact » accessible sur le site internet du vendeur.

9. Violation des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION – Suspension du SITE

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser de fournir son service de E-CARTE CADEAU notamment pour une des raisons suivantes : une violation des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION, si les actions de l’UTILISATEUR risquent d’entraîner une perte financière ou de porter préjudice au VENDEUR ou à un tiers, si des modifications sont en cours sur le site et le rendent temporairement inutilisable.

10. Prix

Des montants fixes de E- CARTE-CADEAU sont proposés. Ils sont de 20€, 50€ ,80€, 100€,150€, 200€ ou 300€. (€ = euros)

11. Données personnelles – Informatique et liberté

Le VENDEUR est le propriétaire de l’ensemble des données personnelles transmises lors de l’utilisation du site. Celles-ci seront utilisées à des fins de management du service lié à l’utilisation des E-CARTES CADEAUX. À ce titre, en sa qualité de responsable du traitement, le VENDEUR s’engage à se conformer aux dispositions légales applicables au traitement informatisé de données personnelles et notamment aux obligations posées par la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Tout UTILISATEUR, ACHETEUR ou BENEFICIAIRE dispose d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de celui dans demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement pour motif légitime et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

12. Limite de garantie

Le VENDEUR ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du site et ne peut être responsable des indisponibilités, suspension, dysfonctionnement du site, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau internet. Le VENDEUR met en œuvre des moyens conformes à l’état de l’art destinés à éviter toute modification frauduleuse de la E- CARTE CADEAU. Toutefois, les utilisateurs du site reconnaissent que le vendeur ne saurait être tenu pour responsable, sauf cas de faute lourde prouvée, notamment des dommages consécutifs à : des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le site, des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du site.
En tout état de cause, le VENDEUR ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l’UTILISATEUR ou par un tiers du fait de l’UTILISATEUR, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profits espérés et/ou de chance et/ou des troubles à l’image. Toute information ou conseil fourni par le vendeur ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

13. Assistance, contact

Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez contacter notre service client par email :

14. Juridiction applicable

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION et les relations contractuelles entre le VENDEUR et l’ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE sont régis par le droit français. À défaut de solutions amiables ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent.